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Amélioration de l'accès aux installations fédérales pour les personnes handicapées

Cette résolution souligne la nécessité d'améliorer l'accès à tous les bâtiments et espaces publics financés par le gouvernement fédéral pour tous, en particulier les personnes handicapées. Elle vise à garantir que les citoyens à mobilité réduite puissent utiliser librement les services gouvernementaux et participer à la société. Le gouvernement s'engage à concevoir les futurs projets d'infrastructure en tenant compte de l'accessibilité universelle.
Points clés
Tous les bâtiments fédéraux et espaces publics (par exemple, trottoirs, passages piétons) neufs ou rénovés doivent être facilement accessibles aux personnes handicapées.
Le gouvernement réaffirme son engagement à appliquer les lois existantes sur l'accessibilité, telles que l'Americans with Disabilities Act (ADA).
Les futurs projets d'infrastructure privilégieront la conception universelle afin d'éliminer les obstacles empêchant l'accès égal aux services fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 116_HCONRES_80
Parrain : Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5]
Date de début : 2019-12-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recognizing the need to improve physical access to many federally funded facilities for all people of the United States, particularly people with disabilities.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 116_HCONRES_80.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2019-12-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les bâtiments fédéraux et espaces publics (par exemple, trottoirs, passages piétons) neufs ou rénovés doivent être facilement accessibles aux personnes handicapées.
  • Le gouvernement réaffirme son engagement à appliquer les lois existantes sur l'accessibilité, telles que l'Americans with Disabilities Act (ADA).
  • Les futurs projets d'infrastructure privilégieront la conception universelle afin d'éliminer les obstacles empêchant l'accès égal aux services fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-03.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Investissements publics