arrow_back Retour à l'application

Appel à une Convention des États pour Proposer des Amendements Constitutionnels Américains

Cette résolution invite le Congrès à convoquer une assemblée spéciale des États pour proposer des modifications à la Constitution américaine, conformément à l'Article V. Si des amendements sont proposés, la résolution suggère qu'ils soient ratifiés directement par les citoyens par le biais de conventions d'État où les délégués sont liés par le vote populaire. Ce processus pourrait entraîner des changements significatifs dans la manière dont le pays est gouverné.
Points clés
Appelle à une Convention des États pour proposer des amendements à la Constitution.
Exige que les deux tiers des États aient soumis des demandes pour une telle convention.
Propose que les changements suggérés soient ratifiés par les citoyens par le biais de conventions d'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HCONRES_101
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2022-07-19