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Proposition de nouvelles redevances pour les artistes de musique en streaming

Ce document présente une proposition du gouvernement américain visant à établir un nouveau système de paiement pour les musiciens et artistes dont la musique est écoutée sur les services de streaming. L'objectif est de leur assurer une compensation équitable par écoute, financée par ces services. Cela vise à mieux soutenir les artistes à l'ère numérique.
Points clés
Plan de création d'un système de paiement pour les artistes lorsque leur musique est diffusée en ligne.
Les artistes (principaux et non principaux) recevraient un paiement pour chaque écoute.
Le système serait financé par les services de streaming, comme Spotify.
L'objectif est de fournir un meilleur soutien financier aux musiciens et de promouvoir le respect de leur travail.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HCONRES_102
Parrain : Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-13]
Date de début : 2022-08-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-04-17
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of Congress that it is the duty of the Federal Government to establish a new royalty program to provide income to featured and non-featured performing artists whose music or audio content is listened to on streaming music services, like Spotify.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HCONRES_102.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plan de création d'un système de paiement pour les artistes lorsque leur musique est diffusée en ligne.
  • Les artistes (principaux et non principaux) recevraient un paiement pour chaque écoute.
  • Le système serait financé par les services de streaming, comme Spotify.
  • L'objectif est de fournir un meilleur soutien financier aux musiciens et de promouvoir le respect de leur travail.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tlaib, Rashida [D-MI-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Médias et Culture Économie