Commemorating the 50th anniversary of the Federal Water Pollution Control Act Amendments of 1972, commonly known as the "Clean Water Act".
Le numéro d'impression officiel est 117_HCONRES_113.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-10-14.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expired.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. DeFazio, Peter A. [D-OR-4].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Water Resources and Environment.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.