Correction du titre d'une loi de financement du gouvernement
Ce document apporte une correction technique au nom officiel d'une loi qui assure le financement du gouvernement pour l'exercice fiscal se terminant le 30 septembre 2023. Il ne modifie pas le contenu ou l'effet de la loi de financement elle-même, mais seulement son titre pour les registres officiels.
Points clés
Corrige le titre d'une loi relative au financement du gouvernement.
Il s'agit d'un changement de procédure qui n'altère pas le financement prévu par la loi.
Expired
Sondage citoyen