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Amélioration de l'accès aux installations fédérales pour les personnes handicapées

Cette résolution du Congrès souligne la nécessité d'un meilleur accès aux installations financées par le gouvernement fédéral, en particulier pour les personnes handicapées. Elle vise à garantir que tous les citoyens, quelle que soit leur capacité physique, aient des opportunités égales d'utiliser les services et installations publics. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les futurs projets d'infrastructure soient plus accessibles, facilitant ainsi la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite.
Points clés
Renforcement des réglementations sur l'accessibilité des bâtiments fédéraux, telles que l'Architectural Barriers Act et l'Americans with Disabilities Act.
Engagement à appliquer la conception universelle dans tous les nouveaux projets d'infrastructure afin d'éliminer les obstacles pour les personnes handicapées.
Développement de nouvelles directives pour l'accès aux espaces publics, tels que les trottoirs et les passages piétons, qui deviendront des normes exécutoires une fois adoptées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HCONRES_73
Parrain : Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5]
Date de début : 2022-02-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recognizing the need to improve physical access to many federally funded facilities for all people of the United States, particularly people with disabilities.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HCONRES_73.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Renforcement des réglementations sur l'accessibilité des bâtiments fédéraux, telles que l'Architectural Barriers Act et l'Americans with Disabilities Act.
  • Engagement à appliquer la conception universelle dans tous les nouveaux projets d'infrastructure afin d'éliminer les obstacles pour les personnes handicapées.
  • Développement de nouvelles directives pour l'accès aux espaces publics, tels que les trottoirs et les passages piétons, qui deviendront des normes exécutoires une fois adoptées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hayes, Jahana [D-CT-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Investissements publics Transports Tribunaux et Justice