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Appel à la poursuite de Poutine pour crimes de guerre si Zelenskyy est blessé

Ce document exprime la position du Congrès américain, exhortant la Cour pénale internationale à poursuivre immédiatement le président russe Vladimir Poutine pour crimes de guerre. Cette action doit être entreprise si le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy subit un quelconque préjudice suite à des actions russes. L'objectif est de souligner la responsabilité des crimes de guerre potentiels et de protéger les dirigeants d'État.
Points clés
Le Congrès américain exhorte la Cour pénale internationale à poursuivre Vladimir Poutine pour crimes de guerre.
La poursuite doit avoir lieu si le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy est blessé par la Russie.
Le document souligne l'acceptation par l'Ukraine de la juridiction de la Cour pénale internationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HCONRES_76
Parrain : Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26]
Date de début : 2022-03-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of Congress that the International Criminal Court should immediately proceed with prosecuting Russian President Vladimir Putin with war crimes should any harm befall Ukrainian President Volodymyr Zelenskyy as a result of actions taken or directed by any Russian entity or authority.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HCONRES_76.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès américain exhorte la Cour pénale internationale à poursuivre Vladimir Poutine pour crimes de guerre.
  • La poursuite doit avoir lieu si le président ukrainien Volodymyr Zelenskyy est blessé par la Russie.
  • Le document souligne l'acceptation par l'Ukraine de la juridiction de la Cour pénale internationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burgess, Michael C. [R-TX-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité