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Reclassification du cannabis : impact sur le droit et l'agriculture

Ce projet de loi propose que les États-Unis plaident pour le retrait du cannabis de la liste internationale des substances contrôlées. Cela vise à modifier la façon dont le cannabis est traité, ce qui pourrait affecter les futures réglementations sur sa culture et sa vente, ainsi que la situation des personnes précédemment condamnées pour des infractions liées au cannabis.
Points clés
Proposition de retirer le cannabis de la liste internationale des substances contrôlées, ce qui pourrait faciliter sa légalisation et sa réglementation.
Soutien à l'effacement et au pardon des peines liées au cannabis pour les délinquants antérieurs.
Traiter le cannabis comme un produit agricole, similaire à d'autres cultures, ce qui pourrait ouvrir de nouvelles opportunités pour les agriculteurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HCONRES_81
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2022-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of Congress that the United States representative to the United Nations Commission on Narcotic Drugs should use the voice, vote, and influence of the United States to seek to de-schedule cannabis from Schedule I of the Single Convention on Narcotic Drugs of 1961 and take other related actions.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HCONRES_81.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Proposition de retirer le cannabis de la liste internationale des substances contrôlées, ce qui pourrait faciliter sa légalisation et sa réglementation.
  • Soutien à l'effacement et au pardon des peines liées au cannabis pour les délinquants antérieurs.
  • Traiter le cannabis comme un produit agricole, similaire à d'autres cultures, ce qui pourrait ouvrir de nouvelles opportunités pour les agriculteurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Agriculture