arrow_back Retour à l'application

Protection de l'accès aux soins: opposition à la criminalisation de l'avortement et des soins d'affirmation de genre

Cette résolution exprime l'opposition du Congrès à la criminalisation des individus pour l'accès aux soins de santé essentiels, y compris l'avortement, les soins d'affirmation de genre et la contraception. Elle vise à garantir que les citoyens peuvent prendre des décisions concernant leur santé sans crainte de répercussions légales, affectant leurs droits personnels et leur sécurité.
Points clés
Affirme le droit d'accéder aux soins de santé, y compris l'avortement et les soins d'affirmation de genre, sans crainte de punition.
S'oppose à la criminalisation des individus pour les issues de grossesse, telles que les fausses couches ou les mort-nés.
Souligne que les prestataires de soins de santé ne devraient pas être pénalisés pour la fourniture de services médicaux essentiels.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HCONRES_89
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2022-05-12
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing opposition to the criminalization of essential health care, including the full range of sexual and reproductive health care such as abortion, gender-affirming care, and contraceptive care, and disapproving of the criminalization of pregnancy outcomes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HCONRES_89.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Affirme le droit d'accéder aux soins de santé, y compris l'avortement et les soins d'affirmation de genre, sans crainte de punition.
  • S'oppose à la criminalisation des individus pour les issues de grossesse, telles que les fausses couches ou les mort-nés.
  • Souligne que les prestataires de soins de santé ne devraient pas être pénalisés pour la fourniture de services médicaux essentiels.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice