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Attaque du Capitole déclarée insurrection, disqualifiant les participants des fonctions

Cette résolution déclare les événements du 6 janvier 2021 au Capitole américain comme une insurrection contre les États-Unis. Cela signifie que les individus qui y ont participé ou ont tenté d'obstruer le décompte des votes électoraux pourraient être interdits d'exercer des fonctions publiques, telles que sénateur, représentant ou président. L'objectif est de protéger l'ordre constitutionnel et de s'assurer que les fonctionnaires n'ont pas agi contre la nation.
Points clés
L'attaque du Capitole du 6 janvier 2021 est officiellement considérée comme une insurrection contre les États-Unis.
Les personnes ayant participé à l'attaque ou conspiré pour entraver le processus électoral peuvent être disqualifiées de l'exercice de fonctions publiques fédérales et étatiques.
Cette décision est basée sur le 14e amendement de la Constitution, qui vise à empêcher les personnes impliquées dans des insurrections d'occuper des fonctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HCONRES_93
Parrain : Rep. Wasserman Schultz, Debbie [D-FL-23]
Date de début : 2022-05-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Finding that the January 6, 2021, attack on the United States Capitol Complex and the corresponding attempt to bypass constitutional order and obstruct through corrupt means the counting of certified electoral votes of the several States under section 15 of title 3, United States Code, on January 6, 2021, with intent to displace the lawfully elected President of the United States or thwart the will of the majority of electors, constitute an insurrection against the United States, and that any person who participated in the attack, or conspired or attempted to bypass constitutional order and obstruct through corrupt means the counting of certified electoral votes of the several States under section 15 of title 3, United States Code, on January 6, 2021, with intent to displace the lawfully elected President of the United States or thwart the will of the majority of electors, is deemed to have engaged in an insurrection in violation of section 3 of the 14th Amendment to the Constitution.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HCONRES_93.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'attaque du Capitole du 6 janvier 2021 est officiellement considérée comme une insurrection contre les États-Unis.
  • Les personnes ayant participé à l'attaque ou conspiré pour entraver le processus électoral peuvent être disqualifiées de l'exercice de fonctions publiques fédérales et étatiques.
  • Cette décision est basée sur le 14e amendement de la Constitution, qui vise à empêcher les personnes impliquées dans des insurrections d'occuper des fonctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wasserman Schultz, Debbie [D-FL-23].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité