Expressing the sense of Congress regarding the end of impunity of unpunished Serbian sexual war crimes during the 1999 Kosovo war in the case of United States citizen and sexual war crime survivor Vasfije Krasniqi Goodman and other survivors of sexual and gender-based violence.
Le numéro d'impression officiel est 117_HCONRES_94.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-05-31.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Allred, Colin Z. [D-TX-32].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.
Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.