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Fin de l'impunité pour les crimes de guerre au Kosovo : soutien aux victimes

Cette résolution du Congrès américain exprime une position sur les crimes de guerre, notamment sexuels, commis pendant la guerre du Kosovo en 1999. Elle souligne la nécessité de tenir les auteurs responsables, en particulier dans le cas de la citoyenne américaine Vasfije Krasniqi Goodman. L'objectif est d'assurer la justice pour les victimes et d'envoyer un message clair que de tels actes ne resteront pas impunis, ce qui peut influencer le sentiment de sécurité et de justice des citoyens confrontés à des situations similaires.
Points clés
Le Congrès américain appelle à la responsabilisation des auteurs de crimes de guerre sexuels de la guerre du Kosovo de 1999, y compris dans le cas de Vasfije Krasniqi Goodman.
La résolution condamne l'absence de condamnations et exhorte le gouvernement serbe à cesser de protéger les auteurs et à prioriser les enquêtes et les poursuites dans ces affaires.
Les États-Unis aideront la Serbie à poursuivre les auteurs et surveilleront ses efforts pour assurer la pleine mise en œuvre des engagements internationaux.
Le cas de Vasfije Krasniqi Goodman et d'autres survivantes de violences sexuelles doit rester une priorité bilatérale clé entre les États-Unis et la Serbie.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HCONRES_94
Parrain : Rep. Allred, Colin Z. [D-TX-32]
Date de début : 2022-05-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expressing the sense of Congress regarding the end of impunity of unpunished Serbian sexual war crimes during the 1999 Kosovo war in the case of United States citizen and sexual war crime survivor Vasfije Krasniqi Goodman and other survivors of sexual and gender-based violence.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HCONRES_94.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-05-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès américain appelle à la responsabilisation des auteurs de crimes de guerre sexuels de la guerre du Kosovo de 1999, y compris dans le cas de Vasfije Krasniqi Goodman.
  • La résolution condamne l'absence de condamnations et exhorte le gouvernement serbe à cesser de protéger les auteurs et à prioriser les enquêtes et les poursuites dans ces affaires.
  • Les États-Unis aideront la Serbie à poursuivre les auteurs et surveilleront ses efforts pour assurer la pleine mise en œuvre des engagements internationaux.
  • Le cas de Vasfije Krasniqi Goodman et d'autres survivantes de violences sexuelles doit rester une priorité bilatérale clé entre les États-Unis et la Serbie.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Allred, Colin Z. [D-TX-32].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité