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Résolution des conflits ferroviaires: Assurer la continuité des transports aux États-Unis

Cette loi vise à résoudre les conflits de travail en cours entre les compagnies ferroviaires et leurs employés afin de prévenir les perturbations des transports. Cela garantit que les citoyens peuvent compter sur des biens et services ininterrompus, ce qui a un impact sur la stabilité des prix et la disponibilité des produits dans les magasins.
Points clés
La loi rend les accords provisoires non ratifiés contraignants pour résoudre les litiges en suspens.
L'objectif est de maintenir les services de transport essentiels, cruciaux pour l'économie et la vie quotidienne.
Les parties peuvent toujours parvenir à leurs propres accords mutuels, même avec les conditions imposées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2022-12-01
83%
Pour 80
Contre 15
Abstention 1
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
100%
0%
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_100
Parrain : Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10]
Date de début : 2022-11-29
Date du vote : 2022-12-01
Réunion n° : 2
Vote n° : 372
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for a resolution with respect to the unresolved disputes between certain railroads represented by the National Carriers' Conference Committee of the National Railway Labor Conference and certain of their employees.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_100.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-11-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi rend les accords provisoires non ratifiés contraignants pour résoudre les litiges en suspens.
  • L'objectif est de maintenir les services de transport essentiels, cruciaux pour l'économie et la vie quotidienne.
  • Les parties peuvent toujours parvenir à leurs propres accords mutuels, même avec les conditions imposées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Payne, Donald M., Jr. [D-NJ-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 117-216.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Transports Travail Économie