Proposition d'Amendement Constitutionnel: Budget Fédéral Équilibré et Plafonds de Dépenses
Cette proposition d'amendement constitutionnel vise à imposer une discipline budgétaire stricte au gouvernement fédéral, l'obligeant à ne pas dépenser plus qu'il ne perçoit de revenus et fixant un plafond aux dépenses globales. Cela signifie que les futurs gouvernements devront gérer les finances plus prudemment, ce qui pourrait avoir un impact sur les services publics et les niveaux d'imposition. L'augmentation de la dette publique ou des impôts deviendrait considérablement plus difficile, nécessitant l'approbation d'une supermajorité au Congrès.
Points clés
Les dépenses du gouvernement ne peuvent pas dépasser les recettes totales au cours d'un exercice fiscal donné.
Les dépenses totales du gouvernement sont plafonnées à 18.5% de la production économique des États-Unis.
L'augmentation de la dette nationale nécessiterait un vote aux trois quarts des deux chambres du Congrès.
L'augmentation des impôts nécessiterait également un vote aux trois quarts des deux chambres du Congrès.
Le Président doit soumettre un budget équilibré; le non-respect de cette obligation pourrait entraîner une destitution, sauf en cas d'urgence déclarée (guerre, menace grave pour la sécurité nationale).
Si les limites de dépenses sont dépassées, l'autorité budgétaire égale à l'excédent sera automatiquement annulée.
Expired
Sondage citoyen