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Amendement Constitutionnel Proposé : Budget Équilibré et Plafonds de Dépenses

Cet amendement constitutionnel proposé vise à introduire des règles qui obligeraient le gouvernement à ne pas dépenser plus qu'il ne perçoit de revenus et à limiter les dépenses globales à un pourcentage spécifique de l'économie. Cela signifie qu'à l'avenir, le gouvernement devra être plus prudent quant à ses dépenses et à ses sources de revenus, ce qui pourrait affecter la disponibilité des services publics et les niveaux d'imposition. Ces changements visent à assurer une plus grande stabilité financière pour le pays.
Points clés
Les dépenses gouvernementales ne pourront pas dépasser les recettes, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
Les dépenses totales du gouvernement ne pourront pas dépasser 18% de l'économie nationale, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
Les nouvelles taxes ou augmentations de taux d'imposition nécessiteront un vote des deux tiers au Congrès.
L'augmentation du plafond de la dette nationale nécessitera un vote des trois cinquièmes au Congrès.
Ces règles peuvent être suspendues en temps de guerre ou de menaces graves à la sécurité nationale, mais seulement avec un vote majoritaire ou des trois cinquièmes du Congrès.
Les tribunaux ne pourront pas ordonner d'augmentations d'impôts pour faire appliquer ces dispositions.
Les changements prendront effet cinq ans après leur ratification par les États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_2
Parrain : Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States relative to balancing the budget.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_2.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dépenses gouvernementales ne pourront pas dépasser les recettes, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
  • Les dépenses totales du gouvernement ne pourront pas dépasser 18% de l'économie nationale, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
  • Les nouvelles taxes ou augmentations de taux d'imposition nécessiteront un vote des deux tiers au Congrès.
  • L'augmentation du plafond de la dette nationale nécessitera un vote des trois cinquièmes au Congrès.
  • Ces règles peuvent être suspendues en temps de guerre ou de menaces graves à la sécurité nationale, mais seulement avec un vote majoritaire ou des trois cinquièmes du Congrès.
  • Les tribunaux ne pourront pas ordonner d'augmentations d'impôts pour faire appliquer ces dispositions.
  • Les changements prendront effet cinq ans après leur ratification par les États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Buchanan, Vern [R-FL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Impôts Tribunaux et Justice