Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HJRES 2.
Amendement Constitutionnel Proposé : Budget Équilibré et Plafonds de Dépenses
Cet amendement constitutionnel proposé vise à introduire des règles qui obligeraient le gouvernement à ne pas dépenser plus qu'il ne perçoit de revenus et à limiter les dépenses globales à un pourcentage spécifique de l'économie. Cela signifie qu'à l'avenir, le gouvernement devra être plus prudent quant à ses dépenses et à ses sources de revenus, ce qui pourrait affecter la disponibilité des services publics et les niveaux d'imposition. Ces changements visent à assurer une plus grande stabilité financière pour le pays.
Points clés
Les dépenses gouvernementales ne pourront pas dépasser les recettes, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
Les dépenses totales du gouvernement ne pourront pas dépasser 18% de l'économie nationale, sauf si les deux tiers du Congrès approuvent une exception.
Les nouvelles taxes ou augmentations de taux d'imposition nécessiteront un vote des deux tiers au Congrès.
L'augmentation du plafond de la dette nationale nécessitera un vote des trois cinquièmes au Congrès.
Ces règles peuvent être suspendues en temps de guerre ou de menaces graves à la sécurité nationale, mais seulement avec un vote majoritaire ou des trois cinquièmes du Congrès.
Les tribunaux ne pourront pas ordonner d'augmentations d'impôts pour faire appliquer ces dispositions.
Les changements prendront effet cinq ans après leur ratification par les États.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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