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Amendement Constitutionnel Proposé: Droit au Logement, Soins, Éducation, Nutrition.

Cet amendement proposé à la Constitution américaine vise à reconnaître et à garantir les droits fondamentaux au logement abordable, aux soins de santé rentables, à une éducation de qualité et à une nutrition adéquate pour tous les citoyens. S'il est ratifié, cela pourrait obliger les gouvernements fédéral et des États à assurer ces nécessités de base, impactant potentiellement l'accessibilité et la qualité de ces services pour tous.
Points clés
Reconnaissance du logement abordable comme un droit fondamental.
Assurance de l'accès à des soins de santé rentables pour tous les citoyens.
Garantie d'une éducation de qualité pour chaque personne.
Établissement du droit à une nutrition adéquate.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_20
Parrain : Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12]
Date de début : 2021-01-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States recognizing and securing the fundamental right to life, liberty, and property, which includes housing, health care, education, and nutrition.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_20.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Reconnaissance du logement abordable comme un droit fondamental.
  • Assurance de l'accès à des soins de santé rentables pour tous les citoyens.
  • Garantie d'une éducation de qualité pour chaque personne.
  • Établissement du droit à une nutrition adéquate.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Adams, Alma S. [D-NC-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Éducation Immobilier