Budget fédéral équilibré obligatoire et plafonnement des dépenses publiques
Cet amendement constitutionnel proposé exige que le budget fédéral soit équilibré, ce qui signifie que les dépenses annuelles ne peuvent pas dépasser les recettes. De plus, les dépenses fédérales seraient plafonnées à 18% du Produit Intérieur Brut, ce qui pourrait entraîner des coupes importantes dans les programmes publics ou nécessiter des augmentations d'impôts. L'introduction de nouvelles taxes ou l'augmentation de la limite de la dette publique nécessiterait un vote des deux tiers du Congrès, rendant le financement des grands projets gouvernementaux plus difficile.
Points clés
Le budget fédéral doit être équilibré : les dépenses totales ne peuvent pas dépasser les recettes totales pour un exercice donné.
Les dépenses fédérales sont limitées à un maximum de 18% du PIB, ce qui pourrait forcer la réduction des programmes publics.
L'augmentation des impôts ou du plafond de la dette publique nécessiterait l'approbation des deux tiers de chaque Chambre du Congrès.
Les limitations budgétaires ne peuvent être suspendues qu'avec un vote par appel nominal des deux tiers dans les deux Chambres.
Expiré
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