Proposition d'amendement constitutionnel: Budget équilibré et contrôle de la dette
Cette proposition vise à modifier la Constitution pour exiger que les dépenses gouvernementales ne dépassent pas les recettes, à moins que le Congrès ne l'approuve à une majorité qualifiée. Cela signifie que les futurs gouvernements devront gérer les finances plus prudemment, ce qui pourrait avoir un impact sur les services publics et les impôts. Les changements visent à limiter la dette nationale et à assurer la stabilité financière.
Points clés
Les dépenses gouvernementales ne peuvent pas dépasser les recettes, sauf si 3/5 du Congrès l'approuvent.
L'augmentation de la limite de la dette publique nécessite l'approbation de 3/5 du Congrès.
Le Président doit soumettre un budget où les dépenses ne dépassent pas les recettes.
Les augmentations d'impôts nécessitent l'approbation de la majorité du Congrès par vote nominal.
Ces règles peuvent être suspendues en temps de guerre ou de conflit militaire grave.
Les changements entreront en vigueur cinq ans après leur ratification par les États.
Expiré
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