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Rejet par le Congrès des procédures de conciliation mises à jour de l'EEOC

Cette résolution du Congrès vise à annuler une nouvelle règle soumise par la Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi (EEOC) concernant ses procédures de conciliation dans les cas de discrimination au travail. Si elle est adoptée, la règle publiée en janvier 2021 n'aura aucun effet juridique. Pour les citoyens et les employeurs, cela signifie que les procédures existantes et familières pour résoudre les litiges de discrimination à l'emploi seront maintenues.
Points clés
Le Congrès désapprouve la règle de l'EEOC intitulée 'Mise à jour des procédures de conciliation de la Commission' publiée le 14 janvier 2021.
La règle désapprouvée n'entrera pas en vigueur, garantissant que les méthodes précédentes de résolution des litiges de discrimination au travail restent actives.
Maintien du statu quo sur la manière dont l'EEOC gère la médiation entre employés et employeurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_33
Parrain : Rep. Scott, Robert C. "Bobby" [D-VA-3]
Date de début : 2021-03-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Equal Employment Opportunity Commission relating to "Update of Commission's Conciliation Procedures".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_33.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès désapprouve la règle de l'EEOC intitulée 'Mise à jour des procédures de conciliation de la Commission' publiée le 14 janvier 2021.
  • La règle désapprouvée n'entrera pas en vigueur, garantissant que les méthodes précédentes de résolution des litiges de discrimination au travail restent actives.
  • Maintien du statu quo sur la manière dont l'EEOC gère la médiation entre employés et employeurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Scott, Robert C. "Bobby" [D-VA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Labor.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-02.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice