Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HJRES 33.
Rejet par le Congrès des procédures de conciliation mises à jour de l'EEOC
Cette résolution du Congrès vise à annuler une nouvelle règle soumise par la Commission pour l'égalité des chances en matière d'emploi (EEOC) concernant ses procédures de conciliation dans les cas de discrimination au travail. Si elle est adoptée, la règle publiée en janvier 2021 n'aura aucun effet juridique. Pour les citoyens et les employeurs, cela signifie que les procédures existantes et familières pour résoudre les litiges de discrimination à l'emploi seront maintenues.
Points clés
Le Congrès désapprouve la règle de l'EEOC intitulée 'Mise à jour des procédures de conciliation de la Commission' publiée le 14 janvier 2021.
La règle désapprouvée n'entrera pas en vigueur, garantissant que les méthodes précédentes de résolution des litiges de discrimination au travail restent actives.
Maintien du statu quo sur la manière dont l'EEOC gère la médiation entre employés et employeurs.
Statut:
Expiré
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