Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Office of the Comptroller of the Currency relating to "National Banks and Federal Savings Associations as Lenders".
Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_35.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2021-03-26.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Garcia, Jesus G. "Chuy" [D-IL-4].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.