Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HJRES 35.
Le Congrès désapprouve la règle sur les banques nationales et les associations d'épargne.
Cette résolution du Congrès vise à invalider une règle émise par l'Office of the Comptroller of the Currency concernant les banques nationales et les associations d'épargne fédérales en tant que prêteurs. Cela signifie que la règle, qui aurait pu affecter la manière dont ces institutions prêtent de l'argent, n'entrera pas en vigueur, ce qui pourrait avoir un impact sur la disponibilité et les conditions des prêts pour les citoyens.
Points clés
Le Congrès s'oppose à une nouvelle règle pour les banques et les associations d'épargne qui aurait défini leur rôle de prêteurs.
Cette règle, publiée en octobre 2020, n'aura aucune force juridique, ce qui signifie que les réglementations existantes en matière de prêt restent en vigueur.
Statut:
Expiré
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