arrow_back Retour à l'application

Désapprobation du Congrès de la règle du HHS sur les évaluations statutaires

Ce document propose que le Congrès rejette une nouvelle règle du Département de la Santé et des Services Sociaux (HHS) concernant l'évaluation et la mise à jour en temps voulu des réglementations. Si le Congrès désapprouve, cette règle n'entrera pas en vigueur, ce qui signifie que les procédures actuelles d'évaluation des réglementations resteront inchangées.
Points clés
Le Congrès vise à bloquer une nouvelle règle du HHS sur l'évaluation des réglementations.
Si elle est approuvée, la règle du HHS n'aura aucun effet juridique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_37
Parrain : Rep. Krishnamoorthi, Raja [D-IL-8]
Date de début : 2021-03-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of Health and Human Services relating to "Securing Updated and Necessary Statutory Evaluations Timely".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_37.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-03-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès vise à bloquer une nouvelle règle du HHS sur l'évaluation des réglementations.
  • Si elle est approuvée, la règle du HHS n'aura aucun effet juridique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Krishnamoorthi, Raja [D-IL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice