Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HJRES 4.
Limitation du pouvoir de grâce présidentiel : Nouvelles règles
Un amendement constitutionnel proposé vise à restreindre la capacité du président américain à accorder des grâces à certaines personnes. Les citoyens doivent savoir que si cette modification est adoptée, le président ne pourra plus se gracier lui-même, les membres de sa famille, les fonctionnaires de son administration ou le personnel de sa campagne, ce qui renforcerait la transparence et la responsabilité.
Points clés
Le président ne pourrait pas se gracier lui-même ni les membres de sa famille (jusqu'au troisième degré de parenté).
L'interdiction de grâce s'étendrait aux membres actuels et anciens de l'administration présidentielle et aux employés rémunérés de la campagne.
Toute grâce accordée à des fins de corruption serait invalide, visant à prévenir les abus de pouvoir.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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