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Amendement Constitutionnel Proposé : Cour Suprême à Neuf Juges

Cette proposition vise à modifier la Constitution américaine pour fixer de manière permanente le nombre de juges de la Cour Suprême à neuf. Cela signifie que les futures administrations ne pourraient pas modifier le nombre de juges, visant à assurer la stabilité et la prévisibilité au sein de la plus haute instance judiciaire du pays.
Points clés
Établit un nombre fixe de neuf juges pour la Cour Suprême, incluant un juge en chef et huit juges associés.
Nécessite la ratification par les trois quarts des États dans les sept ans pour devenir partie de la Constitution.
Vise à empêcher les futures tentatives des politiciens de modifier la composition de la Cour Suprême.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_40
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2021-04-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to require that the Supreme Court of the United States be composed of nine justices.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_40.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un nombre fixe de neuf juges pour la Cour Suprême, incluant un juge en chef et huit juges associés.
  • Nécessite la ratification par les trois quarts des États dans les sept ans pour devenir partie de la Constitution.
  • Vise à empêcher les futures tentatives des politiciens de modifier la composition de la Cour Suprême.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice