Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HJRES 40.
Amendement Constitutionnel Proposé : Cour Suprême à Neuf Juges
Cette proposition vise à modifier la Constitution américaine pour fixer de manière permanente le nombre de juges de la Cour Suprême à neuf. Cela signifie que les futures administrations ne pourraient pas modifier le nombre de juges, visant à assurer la stabilité et la prévisibilité au sein de la plus haute instance judiciaire du pays.
Points clés
Établit un nombre fixe de neuf juges pour la Cour Suprême, incluant un juge en chef et huit juges associés.
Nécessite la ratification par les trois quarts des États dans les sept ans pour devenir partie de la Constitution.
Vise à empêcher les futures tentatives des politiciens de modifier la composition de la Cour Suprême.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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