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Comité de Responsabilité Fiscale: Plan de Réduction de la Dette Publique Américaine

Cette loi crée un comité spécial au Congrès dont l'objectif principal est de trouver des moyens de réduire la dette publique des États-Unis d'au moins 3,25 billions de dollars d'ici 2031. Les actions du comité pourraient influencer les impôts futurs, les dépenses gouvernementales et la stabilité financière globale, affectant indirectement chaque citoyen par des changements dans les services publics ou les charges financières.
Points clés
Mise en place d'un comité de douze membres composé de membres du Sénat et de la Chambre des Représentants pour élaborer un plan de réduction du déficit.
La fonction principale du comité est de proposer une législation visant à équilibrer le budget (hors paiements d'intérêts sur la dette) d'ici 2031.
Le rapport du comité, contenant des recommandations législatives, sera soumis à une procédure de vote accélérée au Congrès, entraînant des décisions rapides sur les futures finances de l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_41
Parrain : Rep. Kinzinger, Adam [R-IL-16]
Date de début : 2021-04-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Committee on Fiscal Responsibility and Reform Act of 2021

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_41.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-04-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un comité de douze membres composé de membres du Sénat et de la Chambre des Représentants pour élaborer un plan de réduction du déficit.
  • La fonction principale du comité est de proposer une législation visant à équilibrer le budget (hors paiements d'intérêts sur la dette) d'ici 2031.
  • Le rapport du comité, contenant des recommandations législatives, sera soumis à une procédure de vote accélérée au Congrès, entraînant des décisions rapides sur les futures finances de l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kinzinger, Adam [R-IL-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Rules.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Impôts Investissements publics