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Proposition: Cour suprême des États-Unis toujours à neuf juges

Cette proposition d'amendement à la Constitution américaine vise à fixer de manière permanente le nombre de juges de la Cour suprême à neuf. Cela signifie que, quelles que soient les décisions futures, la Cour suprême sera toujours composée de neuf membres, assurant ainsi la stabilité et la prévisibilité du système juridique. Pour les citoyens, cela établit des règles claires concernant la plus haute instance judiciaire du pays.
Points clés
Établit une composition permanente de neuf juges pour la Cour suprême des États-Unis.
Tous les postes de juges supplémentaires créés avant la ratification de cet amendement seraient annulés.
Le Congrès aurait le pouvoir de faire appliquer cet article par une législation appropriée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_43
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2021-04-22