arrow_back Retour à l'application

Proposition d'amendement constitutionnel: Droit aux soins de santé

Ce document propose un amendement à la Constitution américaine pour établir les soins de santé comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Si ratifié, il donnerait au Congrès le pouvoir de légiférer pour garantir l'accès aux soins préventifs et curatifs pour tous. Cela signifierait que les soins de santé seraient considérés comme un droit de base, et non plus seulement un service.
Points clés
Établissement des soins de santé comme un droit fondamental des citoyens dans la Constitution.
Octroi au Congrès du pouvoir de créer des lois pour garantir l'accès aux soins de santé pour tous.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_44
Parrain : Rep. McCollum, Betty [D-MN-4]
Date de début : 2021-04-22