Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HJRES 44.
Proposition d'amendement constitutionnel: Droit aux soins de santé
Ce document propose un amendement à la Constitution américaine pour établir les soins de santé comme un droit fondamental pour tous les citoyens. Si ratifié, il donnerait au Congrès le pouvoir de légiférer pour garantir l'accès aux soins préventifs et curatifs pour tous. Cela signifierait que les soins de santé seraient considérés comme un droit de base, et non plus seulement un service.
Points clés
Établissement des soins de santé comme un droit fondamental des citoyens dans la Constitution.
Octroi au Congrès du pouvoir de créer des lois pour garantir l'accès aux soins de santé pour tous.
Statut:
Expiré
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