Limitation du pouvoir de grâce présidentiel pour soi-même
Un amendement constitutionnel proposé vise à clarifier que le président ne peut pas se gracier lui-même pour des infractions fédérales. Si ratifié, ce changement renforcerait le principe que personne n'est au-dessus des lois, influençant la confiance des citoyens dans le système judiciaire.
Points clés
Le Président des États-Unis n'aura pas le pouvoir de s'accorder un sursis ou une grâce pour une infraction contre les États-Unis.
L'amendement nécessite la ratification par les trois quarts des législatures des États dans les sept ans suivant sa soumission.
Expiré
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