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Majorité des 3/5 requise pour les augmentations d'impôts

Un amendement proposé à la Constitution américaine vise à rendre plus difficile l'augmentation des impôts. S'il est adopté, les nouvelles taxes ou les augmentations des taxes existantes nécessiteraient un vote à la majorité des trois cinquièmes dans les deux chambres du Congrès. Cela signifierait que le gouvernement aurait plus de mal à mettre en œuvre des changements qui pourraient affecter vos finances personnelles.
Points clés
Toute nouvelle taxe ou augmentation d'un taux de taxe existant nécessiterait un vote à la majorité des 3/5 de l'ensemble de la Chambre des représentants et du Sénat.
Les votes sur les questions fiscales seraient publics, et les noms des votants pour et contre seraient enregistrés dans les journaux officiels du Congrès.
Ce changement, s'il est ratifié par les 3/4 des États, pourrait rendre beaucoup plus difficile pour les futurs gouvernements d'augmenter les impôts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_47
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2021-05-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to require three-fifths majorities for bills increasing taxes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_47.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-05-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toute nouvelle taxe ou augmentation d'un taux de taxe existant nécessiterait un vote à la majorité des 3/5 de l'ensemble de la Chambre des représentants et du Sénat.
  • Les votes sur les questions fiscales seraient publics, et les noms des votants pour et contre seraient enregistrés dans les journaux officiels du Congrès.
  • Ce changement, s'il est ratifié par les 3/4 des États, pourrait rendre beaucoup plus difficile pour les futurs gouvernements d'augmenter les impôts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice