Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HJRES 47.
Majorité des 3/5 requise pour les augmentations d'impôts
Un amendement proposé à la Constitution américaine vise à rendre plus difficile l'augmentation des impôts. S'il est adopté, les nouvelles taxes ou les augmentations des taxes existantes nécessiteraient un vote à la majorité des trois cinquièmes dans les deux chambres du Congrès. Cela signifierait que le gouvernement aurait plus de mal à mettre en œuvre des changements qui pourraient affecter vos finances personnelles.
Points clés
Toute nouvelle taxe ou augmentation d'un taux de taxe existant nécessiterait un vote à la majorité des 3/5 de l'ensemble de la Chambre des représentants et du Sénat.
Les votes sur les questions fiscales seraient publics, et les noms des votants pour et contre seraient enregistrés dans les journaux officiels du Congrès.
Ce changement, s'il est ratifié par les 3/4 des États, pourrait rendre beaucoup plus difficile pour les futurs gouvernements d'augmenter les impôts.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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