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Interdiction de l'esclavage comme peine dans la Constitution américaine

Un amendement proposé à la Constitution américaine vise à éliminer complètement la possibilité d'utiliser l'esclavage ou la servitude involontaire comme punition pour un crime. S'il est adopté, cela garantirait qu'aucune personne reconnue coupable d'un crime ne pourrait être forcée de travailler sans rémunération, renforçant ainsi les droits fondamentaux des citoyens.
Points clés
Proposition d'amendement à la Constitution américaine pour interdire l'esclavage et la servitude involontaire comme peine pour un crime.
Renforcement des droits civiques en comblant une lacune juridique concernant le travail forcé pour les personnes condamnées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_53
Parrain : Rep. Williams, Nikema [D-GA-5]
Date de début : 2021-06-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit the use of slavery and involuntary servitude as a punishment for a crime.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_53.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-06-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Proposition d'amendement à la Constitution américaine pour interdire l'esclavage et la servitude involontaire comme peine pour un crime.
  • Renforcement des droits civiques en comblant une lacune juridique concernant le travail forcé pour les personnes condamnées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Williams, Nikema [D-GA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice