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Proposition d'abrogation de l'impôt sur le revenu aux États-Unis

Cette proposition d'amendement à la Constitution américaine vise à éliminer l'impôt fédéral sur le revenu. Si elle est ratifiée, les citoyens ne paieraient plus d'impôt sur leurs revenus, sauf en cas de guerre déclarée. Ce changement pourrait avoir un impact significatif sur les finances personnelles et le financement du gouvernement.
Points clés
Abrogation de l'impôt fédéral sur le revenu, quelle qu'en soit la source.
L'impôt sur le revenu ne serait autorisé qu'en temps de guerre déclarée par le Congrès.
La modification prendrait effet deux ans après sa ratification par les trois quarts des États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_61
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2021-10-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to repeal the sixteenth article of amendment.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_61.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-10-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de l'impôt fédéral sur le revenu, quelle qu'en soit la source.
  • L'impôt sur le revenu ne serait autorisé qu'en temps de guerre déclarée par le Congrès.
  • La modification prendrait effet deux ans après sa ratification par les trois quarts des États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

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