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Limitation des mandats au Congrès : Nouvelles règles pour la Chambre et le Sénat

Un amendement constitutionnel proposé vise à limiter le nombre de mandats que les membres du Congrès peuvent exercer. S'il est ratifié, cela aura un impact sur la durée pendant laquelle les politiciens peuvent occuper un poste, augmentant potentiellement le renouvellement et introduisant de nouvelles personnes en politique. Les citoyens pourraient ressentir une représentation politique plus dynamique.
Points clés
Les membres de la Chambre des représentants seraient limités à huit mandats.
Les sénateurs seraient limités à trois mandats.
Ces règles ne s'appliqueraient pas aux personnes en fonction au moment de la ratification de l'amendement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_69
Parrain : Rep. Fallon, Pat [R-TX-4]
Date de début : 2022-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to limit the number of terms that a Member of Congress may serve.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_69.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres de la Chambre des représentants seraient limités à huit mandats.
  • Les sénateurs seraient limités à trois mandats.
  • Ces règles ne s'appliqueraient pas aux personnes en fonction au moment de la ratification de l'amendement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fallon, Pat [R-TX-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice