arrow_back Retour à l'application

Rémunération du Congrès liée à l'approbation du budget

Un amendement constitutionnel proposé vise à lier les salaires des membres du Congrès à l'approbation rapide du budget fédéral. Si le Congrès ne parvient pas à s'entendre sur un budget avant le début de l'exercice fiscal, ses membres ne recevront pas de rémunération. Cela vise à encourager une action plus rapide sur les finances nationales, pouvant potentiellement conduire à une plus grande stabilité économique et prévisibilité pour les citoyens.
Points clés
Les membres du Congrès ne seront pas payés si le budget n'est pas approuvé à temps.
Le changement vise à accélérer le processus d'approbation du budget fédéral.
Impacte la responsabilité financière et la rapidité des actions législatives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_7
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2021-01-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to prohibit Members of Congress from receiving compensation during a fiscal year unless both Houses of Congress have agreed to a concurrent resolution on the budget for that fiscal year prior to the beginning of that fiscal year.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_7.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-01-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès ne seront pas payés si le budget n'est pas approuvé à temps.
  • Le changement vise à accélérer le processus d'approbation du budget fédéral.
  • Impacte la responsabilité financière et la rapidité des actions législatives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Investissements publics