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Limitation des mandats au Congrès : Nouvelles règles pour les représentants et sénateurs.

Un amendement constitutionnel proposé vise à limiter le nombre de mandats que les membres du Congrès peuvent exercer. S'il est adopté, les citoyens pourraient observer des changements plus fréquents dans la composition de la Chambre et du Sénat, ce qui pourrait influencer la dynamique politique et la représentation. Cette modification ne s'appliquerait pas aux membres actuels du Congrès.
Points clés
Les représentants de la Chambre seraient limités à un maximum de six mandats.
Les sénateurs seraient limités à un maximum de deux mandats.
Ces limites ne s'appliqueraient pas aux personnes siégeant au Congrès à la date de ratification de l'amendement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_71
Parrain : Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11]
Date de début : 2022-02-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to limit the number of terms that a Member of Congress may serve.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_71.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-02-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les représentants de la Chambre seraient limités à un maximum de six mandats.
  • Les sénateurs seraient limités à un maximum de deux mandats.
  • Ces limites ne s'appliqueraient pas aux personnes siégeant au Congrès à la date de ratification de l'amendement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cawthorn, Madison [R-NC-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice