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Amendement constitutionnel proposé : Limiter l'endettement du gouvernement

Cet amendement constitutionnel proposé vise à restreindre la capacité du gouvernement américain à augmenter sa dette. Toute augmentation de la dette nécessiterait un objectif spécifique et l'approbation des trois quarts des membres des deux chambres du Congrès. Les citoyens pourraient voir cela impacter les futures dépenses publiques et la stabilité financière de la nation.
Points clés
Le gouvernement américain ne pourrait pas augmenter sa dette sans une approbation spécifique du Congrès.
L'approbation des augmentations de dette nécessiterait un vote des trois quarts de la Chambre et du Sénat.
Cet amendement entrerait en vigueur dix ans après sa ratification par les États.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_74
Parrain : Rep. McClintock, Tom [R-CA-4]
Date de début : 2022-03-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States prohibiting the United States Government from increasing its debt except for a specific purpose by law adopted by three-fourths of the membership of each House of Congress.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_74.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-03-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement américain ne pourrait pas augmenter sa dette sans une approbation spécifique du Congrès.
  • L'approbation des augmentations de dette nécessiterait un vote des trois quarts de la Chambre et du Sénat.
  • Cet amendement entrerait en vigueur dix ans après sa ratification par les États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClintock, Tom [R-CA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics