Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of the rule submitted by the Department of the Treasury and the Centers for Medicare & Medicaid Services relating to "Patient Protection and Affordable Care Act; Updating Payment Parameters, Section 1332 Waiver Implementing Regulations, and Improving Health Insurance Markets for 2022 and Beyond".
Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_79.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-03-24.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Cloud, Michael [R-TX-27].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.