Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HJRES 8.
Amendement Constitutionnel Proposé: Budgets Gouvernementaux Équilibrés
Cet amendement constitutionnel proposé vise à garantir que les dépenses du gouvernement ne dépassent pas ses recettes au cours d'un exercice fiscal donné. Cela signifierait que le gouvernement devrait gérer ses finances de manière plus responsable, ce qui pourrait conduire à une plus grande stabilité économique et à une réduction de la dette publique. Pour les citoyens, cela pourrait signifier plus de prévisibilité concernant les impôts et les dépenses publiques.
Points clés
Les dépenses du gouvernement ne peuvent pas dépasser les recettes au cours d'un exercice fiscal, sauf si les deux tiers du Congrès votent différemment.
Le Président doit soumettre un budget où les dépenses ne dépassent pas les recettes.
Ces règles peuvent être suspendues en cas de guerre, d'urgence nationale ou de catastrophe naturelle avec l'approbation du Congrès.
Les changements entreront en vigueur cinq ans après leur ratification par les États.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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