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Rejet des modifications des règles d'asile et de protection contre l'expulsion

Ce document rejette les nouvelles règles concernant l'évaluation des demandes d'asile et de protection contre l'expulsion, introduites par le Département de la Justice et le Département de la Sécurité intérieure. Cela signifie que ces nouvelles règles n'entreront pas en vigueur et que les procédures existantes resteront applicables. Pour les personnes cherchant l'asile ou une protection, cela implique l'absence de changements dans le traitement de leurs dossiers.
Points clés
Le Congrès désapprouve les nouvelles règles d'évaluation des demandes d'asile et de protection contre l'expulsion.
Les règles proposées par le Département de la Justice et le Département de la Sécurité intérieure ne seront pas appliquées.
Les procédures d'asile et de protection contre l'expulsion restent inchangées par rapport à leur état antérieur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_82
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2022-04-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disapproving of the rule submitted by the Department of Justice and the Department of Homeland Security relating to "Procedures for Credible Fear Screening and Consideration of Asylum, Withholding of Removal, and CAT Protection Claims by Asylum Officers".

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_82.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Congrès désapprouve les nouvelles règles d'évaluation des demandes d'asile et de protection contre l'expulsion.
  • Les règles proposées par le Département de la Justice et le Département de la Sécurité intérieure ne seront pas appliquées.
  • Les procédures d'asile et de protection contre l'expulsion restent inchangées par rapport à leur état antérieur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Immigration and Citizenship.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice