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Amendement Constitutionnel Proposé : Droits pour les Personnes Physiques, Régulation des Sociétés.

Cet amendement constitutionnel proposé vise à clarifier que les droits énoncés dans la Constitution s'appliquent uniquement aux individus, et non aux entreprises. Cela signifie que les entités comme les sociétés ou les SARL n'auraient pas les mêmes droits constitutionnels que les citoyens. Les autorités fédérales et étatiques obtiendraient des pouvoirs plus clairs pour réglementer ces entités, ce qui pourrait influencer la manière dont les entreprises opèrent et leur responsabilité.
Points clés
Les droits constitutionnels s'appliqueraient exclusivement aux personnes physiques, et non aux sociétés.
Les sociétés (corporations, SARL) ne seraient pas considérées comme des « personnes », « individus » ou « citoyens » au sens de la Constitution.
Le Congrès et les États auraient une autorité plus claire pour réglementer les entités corporatives.
L'amendement ne limite pas les droits des individus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_85
Parrain : Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25]
Date de début : 2022-04-29
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to clarify the authority of Congress and the States to regulate corporations, limited liability companies, and other corporate entities established by the laws of any State, the United States, or any foreign state.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_85.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les droits constitutionnels s'appliqueraient exclusivement aux personnes physiques, et non aux sociétés.
  • Les sociétés (corporations, SARL) ne seraient pas considérées comme des « personnes », « individus » ou « citoyens » au sens de la Constitution.
  • Le Congrès et les États auraient une autorité plus claire pour réglementer les entités corporatives.
  • L'amendement ne limite pas les droits des individus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice