Providing for congressional disapproval under chapter 8 of title 5, United States Code, of a rule submitted by the Department of Justice relating to "Definition of 'Frame or Receiver' and Identification of Firearms".
Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_86.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-05-06.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. McClain, Lisa C. [R-MI-10].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Crime, Terrorism, and Homeland Security.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.