Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HJRES 86.
Désapprobation des règles sur la définition et l'identification des armes à feu.
Cette résolution vise à invalider les nouvelles règles du Département de la Justice qui redéfinissaient les composants des armes à feu et leur identification. Si elle est adoptée, ces nouvelles règles n'entreront pas en vigueur, ce qui signifie que les réglementations actuelles resteront en place. Pour les citoyens, cela signifie aucune modification des règles existantes concernant l'achat et la possession de certaines pièces d'armes à feu.
Points clés
La résolution cherche à bloquer les nouvelles règles sur la définition et l'identification des armes à feu.
Si elle est adoptée, les réglementations actuelles sur les armes à feu resteront inchangées.
Pas de nouvelles exigences pour les fabricants et les propriétaires de certaines pièces d'armes à feu.
Statut:
Expiré
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