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Proposition d'abrogation de l'impôt sur le revenu aux États-Unis

Cette proposition législative vise à supprimer le seizième amendement de la Constitution américaine, qui autorise actuellement le gouvernement fédéral à percevoir l'impôt sur le revenu. Si elle est adoptée, les citoyens ne paieraient plus d'impôt fédéral sur le revenu, sauf en cas de guerre déclarée. Ce changement pourrait avoir un impact significatif sur les finances personnelles et le financement du gouvernement.
Points clés
Suppression de l'impôt fédéral sur le revenu pour les citoyens et les entreprises, sauf en cas de guerre déclarée.
Nécessite la ratification par les trois quarts des États dans les sept ans suivant sa soumission.
Les changements entreraient en vigueur deux ans après la ratification, le secrétaire au Trésor présentant un plan de mise en œuvre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_92
Parrain : Rep. Moore, Barry [R-AL-2]
Date de début : 2022-08-12
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to repeal the sixteenth article of amendment.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_92.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-08-12.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de l'impôt fédéral sur le revenu pour les citoyens et les entreprises, sauf en cas de guerre déclarée.
  • Nécessite la ratification par les trois quarts des États dans les sept ans suivant sa soumission.
  • Les changements entreraient en vigueur deux ans après la ratification, le secrétaire au Trésor présentant un plan de mise en œuvre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Moore, Barry [R-AL-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice Économie