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Amendement constitutionnel proposé : Éducation de haute qualité pour tous.

Cette proposition d'amendement à la Constitution américaine vise à garantir que chaque personne aux États-Unis, y compris dans les États, les tribus indiennes et les territoires, ait accès à une éducation de haute qualité. Si elle est ratifiée, elle rendrait le gouvernement fédéral et les États conjointement responsables des normes éducatives, ce qui pourrait influencer la qualité et l'accessibilité de l'enseignement à l'échelle nationale.
Points clés
Établit un nouveau droit constitutionnel à une éducation de haute qualité pour toutes les personnes.
Attribue une responsabilité conjointe en matière d'éducation aux États-Unis, aux États, aux tribus indiennes et aux territoires.
Accorde au Congrès le pouvoir de faire appliquer et de mettre en œuvre cet article par la législation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_93
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11]
Date de début : 2022-09-02
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Proposing an amendment to the Constitution of the United States to require the United States and the States to jointly ensure a high-quality education to all persons within the United States.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_93.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2022-09-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit un nouveau droit constitutionnel à une éducation de haute qualité pour toutes les personnes.
  • Attribue une responsabilité conjointe en matière d'éducation aux États-Unis, aux États, aux tribus indiennes et aux territoires.
  • Accorde au Congrès le pouvoir de faire appliquer et de mettre en œuvre cet article par la législation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on the Constitution, Civil Rights, and Civil Liberties.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Éducation Tribunaux et Justice