To provide for the resolution of issues in a railway labor-management dispute, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 117_HJRES_95.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2022-09-14.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Graves, Sam [R-MO-6].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Railroads, Pipelines, and Hazardous Materials.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.