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Proposition d'amendement constitutionnel américain: Droit de vote

Cette proposition vise à ajouter une disposition à la Constitution des États-Unis stipulant clairement que tout citoyen en âge de voter a un droit fondamental de voter aux élections publiques dans son lieu de résidence. Si elle est adoptée, cette législation habiliterait le Congrès à créer des lois qui garantissent et mettent en œuvre ce droit, potentiellement en uniformisant les règles de vote à l'échelle nationale.
Points clés
Établit un droit fondamental de vote pour tout citoyen américain en âge de voter dans son lieu de résidence.
Accorde au Congrès le pouvoir de légiférer pour faire respecter et mettre en œuvre ce droit à l'échelle nationale.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HJRES_98
Parrain : Rep. Pocan, Mark [D-WI-2]
Date de début : 2022-09-21