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Établissement du budget fédéral américain pour les exercices 2021-2030

Ce document concerne l'adoption d'une résolution établissant le cadre budgétaire du gouvernement des États-Unis pour l'exercice 2021 et les niveaux budgétaires appropriés pour les exercices 2022 à 2030. Cela signifie qu'il décrit les plans généraux de dépenses et de recettes du pays pour les années à venir, affectant indirectement le financement des services publics, les impôts et la santé économique globale du pays.
Points clés
Établit le cadre budgétaire général du gouvernement américain pour les années à venir.
Impacte le financement futur des programmes fédéraux et la politique fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2021-02-05
51%
Pour 219
Contre 209
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Adopté
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 117_HRES_101
Parrain : Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25]
Date de début : 2021-02-05
Date du vote : 2021-02-05
Réunion n° : 1
Vote n° : 27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Providing for the adoption of the concurrent resolution (S. Con. Res. 5) setting forth the congressional budget for the United States Government for fiscal year 2021 and setting forth the appropriate budgetary levels for fiscal years 2022 through 2030.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 117_HRES_101.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2021-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit le cadre budgétaire général du gouvernement américain pour les années à venir.
  • Impacte le financement futur des programmes fédéraux et la politique fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On agreeing to the resolution Agreed to by the Yeas and Nays: 219 - 209 (Roll no. 27).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-27.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics Impôts